Lucie DUPONT
AVOCATE
Dommage corporel Fonction publique Immobilier
PRESENTATION
Avocate au Barreau de Rennes depuis 2015, j'accompagne les particuliers dans la défense de leurs droits devant les juridictions judiciaires et administratives dans l'ensemble des départements bretons.
J'interviens en matière de droit du dommage corporel afin de permettre l'indemnisation des préjudices de victimes d'accident de la vie, d'accident de la circulation ou d'accident médical. J'assiste les personnes confrontées à des problématiques relatives au handicap et à l'autisme. Je défends également les agents du service public suite à un accident de service, dans le cadre d'une maladie professionnelle, ou lors d'un litige avec l'employeur.
Je conseille et j'assiste les particuliers à l'occasion d'un litige avec un constructeur, un fabricant ou un prestataire de service. Je défends également les locataires en cas de conflit avec leur bailleur et je suis membre du groupe de défense en matière de logement du Barreau de Rennes.
DOMAINES D'ACTIVITES
DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
Défense des droits des victimes :
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Accident de la vie privée
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Accident de la circulation ou de la voie publique
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Accident médical
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Litige avec un assureur (refus de garantie)
Difficultés liées à la prise en charge du handicap :
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Défaut de prise en charge ou de scolarisation d'une personne handicapée ou avec autisme
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Constitution du dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et assistance CDAPH
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Contestation décision MDPH (Prestation de compensation du handicap - PCH)
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Demande d'indemnisation du fait de la carence de l'Etat dans la prise en charge du handicap
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Défense des droits des agents :
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Accident de service - reconnaissance et demande d'indemnisation des préjudices personnels dont incapacité permanente partielle (IPP)
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Maladie professionnelle - reconnaissance et indemnisation des préjudices personnels dont incapacité permanente partielle (IPP)
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Harcèlement moral et souffrance au travail
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Sanction disciplinaire
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Déroulement de carrière
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Cessation de fonction
DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION
Défense des particuliers :
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Droit de la construction (réception des travaux, application des pénalités (délai de livraison), vices cachés, désordres à l'ouvrage, assurance dommages ouvrage, garantie de parfait achèvement, garanties biennale et décennale
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Litige de copropriété
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Conflits de voisinage
Défense des locataires :
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Logement indécent et insalubre
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Trouble de jouissance
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Difficultés dans le paiement des loyers
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Résiliation du bail
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Procédure d'expulsion
DROIT DE LA CONSOMMATION
Défense des consommateurs :
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Démarchage et vente à domicile (panneaux photovoltaïques, éoliennes…)
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Litige avec un artisan ou un prestataire de service (travaux d'isolation, traitement des bois…)
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Difficultés liées à une vente (biens de consommation, automobile)
ACTUALITES
30 janvier 2024 – Tribunal administratif de Rennes - référé liberté
Prise en charge des troubles du spectre autistique (TSA)
Suivant une décision du 30 janvier 2024, le cabinet obtient du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Agence régionale de santé de Bretagne (ARS) à respecter l’obligation de prise en charge en Institut médico- éducatif (IME) pour un jeune garçon de 8 ans souffrant de troubles du spectre autistique (TSA) en raison de l’atteinte portée à son droit à l’éducation et au danger que représente l’absence de prise en charge adaptée du handicap pour l’enfant et les membres de sa famille.
4 octobre 2023 – Tribunal judiciaire de Rennes
Déplafonnement de la prestation de compensation du handicap
Le cabinet obtient du pôle social du Tribunal judiciaire de Rennes le déplafonnement du forfait d'heures attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour une personne souffrant de troubles autistiques.
19 juillet 2023 – Conseil d’État
Disponibilité – Indemnisation du refus illégal de réintégration
Le Conseil d’État considère qu’en cas de refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité, celui-ci a droit à réparation intégrale de son préjudice dont le terme peut être identifié avec certitude, même s’il n’a pas demandé l’annulation des décisions de refus de réintégration entachées d’illégalité.
28 février 2023 - Cour administrative d'appel de Marseille - Reconnaissance d'un AVC en accident de service
La Cour considère que l'AVC dont est victime un agent pendant son service doit être reconnu imputable au service en l'absence d'affection ou insuffisance cardio-vasculaire connue et établie, même si l'AVC pourrait être en partie lié aux difficultés personnelles de l'agent.
24 février 2023 – Tribunal administratif de Rennes –
Carence de l'Etat dans la prise en charge des personnes souffrant de troubles autistiques
Le Tribunal juge que l’absence de prise en charge adaptée d'une personne autiste dans les suites des décisions d’orientation de la CDAPH révèle une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour qu’elle bénéficie d’une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son état de santé. Le Tribunal précise que les accueils temporaires ne sauraient être regardées comme une prise en charge pluridisciplinaire spécifiquement adaptée aux troubles de l’adulte atteint d’un syndrome autistique et répondant aux orientations préconisées par la CDAPH. Le Tribunal considère que la carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité et condamne l'Etat à indemnisation.
04 octobre 2022 – Tribunal administratif de Rennes –
Accident de service et indemnisation des préjudices personnels de l’agent
Le juge des référés ordonne une expertise médicale permettant de déterminer les préjudices personnels d’un agent technique des lycées dans les suites de son accident de service. Le juge fait ainsi application de la jurisprudence selon laquelle, même en l’absence de pertes de revenus ou d’incidence professionnelle de son incapacité physique, tout fonctionnaire ou agent public, qui a subi, du fait d’un accident de service, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
19 juillet 2022 – Conseil d’Etat
Carence de l’Etat Français à assurer l’obligation scolaire des enfants handicapés
Le Conseil d’Etat rappelle que la carence de l’Etat relative à la scolarisation des enfants handicapés soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes.
28 juin 2022 - Cour administrative d’appel de Nantes
Indemnisation du préjudice d’anxiété des agents exposés à l’amiante
La Cour administrative d’appel de Nantes indemnise le préjudice d’anxiété d’un marin exposé à l’amiante pendant son affectation sur un navire de la marine nationale. La Cour administrative d’appel rappelle que présente le caractère d’une faute, le manquement à l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu envers son agent, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La Cour administrative d’appel de Nantes retient la responsabilité de l’Etat employeur en raison de sa carence fautive dans la mise en œuvre effective de mesures de protection contre les poussières d’amiante. L’agent exposé quotidiennement au risque d’inhalation de poussières d’amiante pendant 8 années est indemnisé à hauteur de 5000 €.
12 juillet 2022 - Cour administrative d’appel de Nantes - Fonction publique territoriale
Epuisement professionnel et imputabilité au service d'un syndrome anxiodépressif
Suivant un arrêt en date du 12 juillet 2022, la Cour administratif d’appel de Nantes reconnaît l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif d’un agent territorial. La Cour constate la dégradation des conditions de travail de l’agent en raison de la réorganisation de son service, de l’augmentation de sa charge de travail excédant celle susceptible d’être confiée à un rédaction territorial de 1ère classe, de la diminution des effectifs, et de la diversification des missions de l’agent. La Cour observe que l’état anxieux de l’agent a été en outre favorisé sur son lieu de travail par les tensions collectives existantes entre les agents et la collectivité et par les avis défavorables émis sur ses demandes de promotion, lesquelles ne constituent pas des éléments détachables du service. La Cour observe ensuite que la commission de réforme avait émis un avis en faveur de la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie en estimant qu’ « un lien direct pouvait être établi entre l’épuisement professionnel de l’agent et ses conditions de travail au sein de son service. »
19 février 2021 – Tribunal administratif de Rennes – Exposition des agents aux risques psychosociaux
Le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes rappelle que l’employeur public a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. Le Tribunal constate la souffrance des agents des CDAS du Département d’Ille-et-Vilaine exposés aux risques psychosociaux et la carence de leur employeur dans la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels.
16 novembre 2023 - Cour de cassation - Etat des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations du logement imputables au locataire.
09 juin 2022 – Tribunal judiciaire de Rennes – Travaux de rénovation et démarchage à domicile
Le Cabinet obtient du Tribunal judiciaire de Rennes qu'il condamne la société EXPERTISO en raison des violations des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile. Le contrat portant sur la vente d’une ventilation mécanique par insufflation (VMI) est annulé ainsi que le contrat de crédit affecté contracté le jour de la vente. Le vendeur et la banque sont condamnés à restituer le montant des travaux à mes clients, à les indemniser du préjudice moral subi et à prendre en charge leurs frais d’avocat.
HONORAIRES
Chaque dossier donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires fixant à l’avance les modalités et le coût de mon intervention. Le montant des honoraires est fixé selon les règles et usages de la profession en fonction de la nature et de la difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause, et des diligences à effectuer.
Trois modalités de fixation des honoraires sont possibles :
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La rémunération au temps passé en matière de conseil et de démarches amiables préalables ;
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L’honoraire forfaitaire dans le cas de la mise en œuvre d'une procédure devant un tribunal ;
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Un honoraire de résultat en complément d’un honoraire fixe peut être convenu en fonction du gain obtenu ;
Le premier rendez-vous est facturé 95 € TTC. En cas d’ouverture de dossier ce montant sera intégré au forfait s’il s’agit du mode de fixation des honoraires retenu.
Certains contrats d’assurance comportent une protection juridique permettant une prise en charge totale ou partielle des honoraires. Votre contrat d'assurance pourra être apporté lors du premier rendez-vous pour vous informer et vous guider dans la mise en œuvre des garanties souscrites auprès de votre assureur.
J’interviens au titre de l’aide juridictionnelle le cas échéant. Il s'agit de la prise en charge de vos frais de justice par l'Etat. L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine. Une demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
CONTACT
COORDONNEES DU CABINET
Maître Lucie DUPONT - Avocate
12 Quai DUGUAY TROUIN
35000 RENNES
E-mail : lucie.dupont@avocat.fr
Tél : 06 78 20 94 38
