Lucie DUPONT
AVOCATE
Dommage corporel Handicap Fonction publique Immobilier
PRESENTATION
Avocate au Barreau de Rennes depuis 2015, j'accompagne les particuliers dans la défense de leurs droits devant les juridictions judiciaires et administratives dans l'ensemble des départements bretons.
J'interviens en matière de droit du dommage corporel afin de permettre l'indemnisation des préjudices de victimes d'accident de la vie, d'accident de la circulation ou d'accident médical. J'assiste les personnes confrontées à des problématiques relatives au handicap et à l'autisme. Je défends également les agents du service public suite à un accident de service, dans le cadre d'une maladie professionnelle, ou lors d'un litige avec l'employeur.
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Je conseille et j'assiste les particuliers à l'occasion d'un litige avec un constructeur, un fabricant ou un prestataire de service. Je défends également les locataires en cas de conflit avec leur bailleur et je suis membre du groupe de défense en matière de logement du Barreau de Rennes.
DOMAINES D'ACTIVITES
DROIT DU DOMMAGE CORPOREL ET DU HANDICAP
​​​​Difficultés liées à la prise en charge du handicap :
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Défaut de prise en charge ou de scolarisation d'une personne handicapée ou avec autisme
(absence de place en établissement spécialisé)
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Litige avec le rectorat (absence d'AESH)
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Constitution du dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et assistance CDAPH
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Contestation décision MDPH (Prestation de compensation du handicap - PCH ; AEEH et complément)
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Demande d'indemnisation du fait de la carence de l'Etat dans la prise en charge du handicap
​Défense des droits des victimes :
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Accident médical
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Accident de la vie privée
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Accident de la circulation
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Accident de la voie publique
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Litige avec un assureur (refus de garantie)
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Evaluation et négociation du montant de l'indemnisation
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Assistance à expertise médicale
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
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Accident de service - reconnaissance et demande d'indemnisation des préjudices personnels dont incapacité permanente partielle (IPP)
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Maladie professionnelle - reconnaissance et indemnisation des préjudices personnels dont incapacité permanente partielle (IPP)
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Harcèlement moral et souffrance au travail
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Sanction disciplinaire
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Déroulement de carrière​
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Cessation de fonction
DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION
​Défense des particuliers :
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Droit de la construction (​réception des travaux, application des pénalités (délai de livraison), vices cachés, désordres à l'ouvrage, assurance dommages ouvrage, garantie de parfait achèvement, garanties biennale et décennale​
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Litige avec un artisan ou un prestataire de service (travaux d'isolation, traitement des bois…)
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Litige de copropriété​
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Conflits de voisinage
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Défense des locataires :
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​​​Logement indécent et insalubre
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​Trouble de jouissance​
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Difficultés dans le paiement des loyers​
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Résiliation du bail​
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Procédure d'expulsion
ACTUALITES
12 août 2025 – Tribunal administratif de Rennes
Indemnisation du taux d’IPP d’un agent victime d’un accident de service
Le cabinet obtient la condamnation du Département d’Ille-et-Vilaine à indemniser un agent de la fonction publique territoriale victime d’un accident de service dont le taux d’incapacité partielle permanente (IPP) a été évalué à 5 % par le médecin expert suite à un accident de service
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26 juin 2025 – Tribunal administratif de Rennes
Mise en œuvre de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap (AESH)
Le cabinet obtient la condamnation du rectorat de l'Académie de Rennes suite à l'absence d'accompagnement d'un élève en situation de handicap. Le Tribunal considère que le refus d’exécuter intégralement la décision de la Commission départementale des personnes handicapées (CDAPH) méconnaît le droit à l’éducation de l'enfant
10 juin 2025 – Tribunal administratif de Rennes
Indemnisation du taux d’IPP d’une agente victime d’un accident de service
Le cabinet obtient la condamnation du Centre Hospitalier Centre Bretagne à indemniser une aide soignante de la fonction publique hospitalière victime d’un accident de service dont le taux d’incapacité partielle permanente (IPP) a été évalué à 8 % par le médecin expert suite à un accident de service
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15 mai 2025 – Tribunal administratif de Rennes
Annulation du refus de renouvellement de contrat d’un agent
Le cabinet obtient la condamnation du rectorat de l'Académie de Rennes suite à l'absence de renouvellement du contrat d’un professeur contractuel. Le Tribunal considère que l’appréciation du recteur de l’académie de Rennes est manifestement erronée au regard des évaluations du professeur mettant en avant ses qualités de sérieux et d’implication dans son travail
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22 novembre 2024 – Tribunal administratif de Rennes
Prise en charge des troubles du spectre autistique (TSA)
Le cabinet obtient la condamnation par le Tribunal administratif de Rennes de l'ARS de Bretagne à rechercher une solution d'accueil permanente en IME pour un jeune garçon dont l'orientation par la CDAPH n'est pas respectée ; le juge constate que l'absence de prise en charge adaptée du handicap de l'enfant atteint de troubles du spectre autistique fait courir un danger à l'enfant et à ses proches et confirme l'urgence à intervenir
30 janvier 2024 – Tribunal administratif de Rennes - référé liberté
Prise en charge des troubles du spectre autistique (TSA)
Suivant une décision du 30 janvier 2024, le cabinet obtient du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Agence régionale de santé de Bretagne (ARS) à respecter l’obligation de prise en charge en Institut médico- éducatif (IME) pour un jeune garçon de 8 ans souffrant de troubles du spectre autistique (TSA) en raison de l’atteinte portée à son droit à l’éducation et au danger que représente l’absence de prise en charge adaptée du handicap pour l’enfant et les membres de sa famille
4 octobre 2023 – Tribunal judiciaire de Rennes
Déplafonnement de la prestation de compensation du handicap​
Le cabinet obtient du pôle social du Tribunal judiciaire de Rennes le déplafonnement du forfait d'heures attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour une personne souffrant de troubles autistiques
24 février 2023 – Tribunal administratif de Rennes –
Carence de l'Etat dans la prise en charge des personnes souffrant de troubles autistiques
Le Tribunal juge que l’absence de prise en charge adaptée d'une personne autiste dans les suites des décisions d’orientation de la CDAPH révèle une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour qu’elle bénéficie d’une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son état de santé. Le Tribunal précise que les accueils temporaires ne sauraient être regardées comme une prise en charge pluridisciplinaire spécifiquement adaptée aux troubles de l’adulte atteint d’un syndrome autistique et répondant aux orientations préconisées par la CDAPH. Le Tribunal considère que la carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité et condamne l'Etat à indemnisation
16 novembre 2023 - Cour de cassation - Etat des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations du logement imputables au locataire.
09 juin 2022 – Tribunal judiciaire de Rennes – Travaux de rénovation et démarchage à domicile
Le Cabinet obtient du Tribunal judiciaire de Rennes qu'il condamne la société EXPERTISO en raison des violations des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile. Le contrat portant sur la vente d’une ventilation mécanique par insufflation (VMI) est annulé ainsi que le contrat de crédit affecté contracté le jour de la vente. Le vendeur et la banque sont condamnés à restituer le montant des travaux à mes clients, à les indemniser du préjudice moral subi et à prendre en charge leurs frais d’avocat.
HONORAIRES
Chaque dossier donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires fixant à l’avance les modalités et le coût de mon intervention. Le montant des honoraires est fixé selon les règles et usages de la profession en fonction de la nature et de la difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause, et des diligences à effectuer.
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Trois modalités de fixation des honoraires sont possibles :​
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La rémunération au temps passé en matière de conseil et de démarches amiables préalables ;
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L’honoraire forfaitaire dans le cas de la mise en œuvre d'une procédure devant un tribunal ;
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Un honoraire de résultat en complément d’un honoraire fixe peut être convenu en fonction du gain obtenu ;
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Le premier rendez-vous est facturé 95 € TTC. En cas d’ouverture de dossier ce montant sera intégré au forfait s’il s’agit du mode de fixation des honoraires retenu.
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Certains contrats d’assurance comportent une protection juridique permettant une prise en charge totale ou partielle des honoraires. Votre contrat d'assurance pourra être apporté lors du premier rendez-vous pour vous informer et vous guider dans la mise en œuvre des garanties souscrites auprès de votre assureur.
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J’interviens au titre de l’aide juridictionnelle le cas échéant. Il s'agit de la prise en charge de vos frais de justice par l'Etat. L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine. Une demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
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CONTACT - RENDEZ-VOUS
Maître Lucie DUPONT - Avocate
12 Quai DUGUAY TROUIN
35000 RENNES
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E-mail : lucie.dupont@avocat.fr
Tél : 06 78 20 94 38
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